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Conditions générales de l'abonnement

Vente entre professionnels. Version du 30 octobre 2026. La version en vigueur le jour de votre paiement s'applique ; l'e-mail d'accueil en donne le lien.

1. Qui vend, qui achète

Le service est vendu par James Michelot, entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise, SIREN 837 918 176, RCS Créteil 837 918 176 ; contact : contact@duely.fr. Ci-après « nous ».

Il est vendu aux professionnels seulement, pour une boutique en ligne. En payant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Ci-après « vous ».

2. Ce que vous achetez

Un abonnement mensuel au service « Duely », pour une boutique :

Le service enregistre et transmet les demandes de rétractation de vos clients, en garde la preuve et cite les textes officiels avec leur date de lecture. Il ne fournit aucune consultation juridique, ne vous dit pas quoi faire et ne garantit pas que votre boutique respecte la réglementation. Vous restez seul juge des suites que vous donnez aux informations reçues. Le service ne rembourse pas vos clients, ne gère pas vos retours et ne décide pas si le droit de rétractation s'applique à une commande.

Non compris : rédaction de documents sur mesure, audit, fourniture d'un médiateur, prise en charge d'une amende ou d'un litige, boutiques Shopify et places de marché, assistance par téléphone. Assistance par e-mail.

3. Prix et paiement

5,90 € par mois, sans engagement, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix payé à l'inscription reste le vôtre tant que votre abonnement continue.

Paiement d'avance, par carte, sur la page de paiement de notre prestataire Stripe : le premier mois le jour de l'inscription, puis chaque mois à la même date. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle se retrouve depuis votre espace (rubrique « Abonnement »). Paiement d'avance, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Si un paiement mensuel est refusé, nous vous prévenons par e-mail avec la date du nouvel essai de Stripe ; sans paiement, l'abonnement prend fin dans les conditions de l'article 5.

4. Début du service

Votre espace est ouvert dès le paiement reçu. Le contrôle quotidien commence quand vous avez posé le lien et déclaré vos pages.

5. Durée, résiliation et fin de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée. Vous le résiliez à tout moment depuis votre espace (rubrique « Abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de la période en cours, sauf la garantie du premier mois.

Garantie du premier mois. Dans les 14 jours qui suivent le premier paiement de votre abonnement, vous pouvez en demander le remboursement par e-mail, à contact@duely.fr, sans avoir à vous justifier. Nous remboursons alors ce premier paiement sur la carte utilisée et arrêtons l'abonnement ; la fin de l'abonnement se déroule ensuite comme décrit ci-dessous.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause : votre page de rétractation reste en ligne 45 jours ; vous recevez un e-mail à la fin de l'abonnement, puis un autre 7 jours avant la fermeture de la page ; fermée, la page renvoie vers votre site et vers le modèle officiel de lettre de rétractation de Service-Public.fr, et le service ne reçoit plus aucune demande pour votre boutique, y compris pour des ventes dont le délai de rétractation court encore. Pendant l'abonnement et ensuite tant que votre espace est ouvert, une page de rétractation à mettre sur votre propre site, qui marche sans le service (elle n'enregistre rien et n'envoie pas d'accusé), se télécharge depuis votre espace. Votre registre reste exportable depuis votre espace pendant 12 mois, puis il est effacé chez nous ; les preuves OpenTimestamps restent vérifiables sans nous à partir de votre export.

Si nous arrêtons le service, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant et remboursons la part du mois payé qui ne serait pas servie.

6. Nos engagements et leur limite

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la page de rétractation reste accessible en continu et que les accusés partent sans délai. Il s'agit d'une obligation de moyens. Une interruption pour maintenance ou une panne d'un prestataire (hébergement, envoi d'e-mails, paiement) peut survenir ; nous la signalons par e-mail si elle dure plus de 24 heures.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait en cause. Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez à partir des informations du service, ni des sanctions ou litiges liés à votre activité. Rien dans ces conditions n'écarte notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Données personnelles

Pour votre abonnement, nous sommes responsable du traitement de vos données d'abonné : voir la page Données personnelles. Pour les demandes de rétractation de vos clients, nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : l'accord de sous-traitance figure en annexe et fait partie de ces conditions.

8. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour l'avenir. Toute modification vous est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; si vous la refusez, vous résiliez sans frais avant cette date.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Nous traitons des données personnelles de vos clients pour votre compte, pour la seule fourniture du service décrit à l'article 2, pendant l'abonnement et la période de fin décrite à l'article 5.

Nature et finalité. Recevoir et enregistrer les déclarations de rétractation faites sur votre page, envoyer l'accusé de réception à votre client et une copie à vous, garder la preuve de la demande (registre) et vous permettre de suivre et d'exporter les demandes.

Données et personnes concernées. Vos clients qui utilisent la page : nom, adresse e-mail, numéro de commande, texte de la déclaration et précisions qu'ils écrivent, date et heure de la demande. Le registre de preuve ne contient pas ces données, seulement un code calculé à partir d'elles (empreinte salée) qui ne permet pas de les retrouver ; une demande effacée depuis votre espace y reste vérifiable sans ses données.

Vos instructions. Nous ne traitons ces données que pour le service et selon vos réglages ; nous vous prévenons si une instruction nous semble contraire au RGPD.

Confidentialité et sécurité. Seul l'éditeur a accès aux données, pour les besoins du service. Connexions chiffrées (HTTPS), accès à votre espace par lien de connexion à usage unique, journal des demandes dont toute modification se voit.

Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez ceux-ci : Cloudflare, Inc. (hébergement des pages et de la base de données ; la base de données est conservée dans l'Union européenne (restriction de juridiction « UE » de Cloudflare) ; les pages, elles, sont servies par le réseau mondial de Cloudflare) ; Brevo SAS, 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, RCS Paris 498 019 298, pour l'envoi des e-mails. Les calendriers publics OpenTimestamps ne reçoivent qu'une empreinte, aucune donnée personnelle. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou changement ; vous pouvez vous y opposer en résiliant sans frais. Les transferts hors de l'Union européenne se font selon les garanties du chapitre V du RGPD décrites par ces prestataires.

Droits des personnes. La page de rétractation dit à vos clients que vous êtes responsable du traitement et qu'ils s'adressent à vous. Vous pouvez consulter, exporter et effacer chaque demande depuis votre espace ; nous vous aidons pour toute demande que l'espace ne permet pas de traiter.

Violation de données. Nous vous prévenons par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous savons, pour vous permettre de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures de l'article 33 du RGPD.

Conservation et fin. Pendant l'abonnement, chaque demande est conservée 5 ans, sauf durée plus courte que vous fixez en l'effaçant. À la fin, le registre reste exportable 12 mois depuis votre espace, puis toutes les données de vos clients sont effacées chez nous.

Contrôle. Nous mettons à votre disposition, sur demande par e-mail, les informations qui montrent le respect de cet accord.

Sources des mentions entre professionnels : Entreprendre Service Public, « Conditions générales de vente (CGV) » ; article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Mise à jour : 30 octobre 2026.