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Demande de droit d'accès RGPD : délai de réponse
Le RGPD (article 12.3, applicable depuis le 25 mai 2018) prévoit une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux. Duely calcule chaque date limite.
Pour les petites entreprises qui vendent sur leur site.
5,90 € par mois, abonnement en préparation ; l'outil est gratuit, sans compte.
Essai gratuit, sans compte : rien n'est enregistré.
Mise en place
1. Posez le formulaire sur votre site.duely.fr/p/votre-entreprise/donneesCopier
2. Chaque demande arrive datée.1er oct.Demande d'accès n° 3Accusé remis
3. La date limite s'affiche dans « À faire ».Réponse au plus tard2 novembre 2026
Dans le module
Date limite
Un mois de date à date, report, prolongation.
Accusé prêt à copier
Daté, il cite l'article du droit demandé.
Formulaire hébergé
Dans l'abonnement, à votre nom.
Registre des demandes
Dans l'abonnement, échéances dans « À faire ».
Questions
Ce que dit le texte
Le responsable du traitement informe la personne des mesures prises à la suite de sa demande, au titre des articles 15 à 22, « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ». Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; la personne est informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois (RGPD, article 12.3, lu le 31 octobre 2026 ; texte aussi sur le site de la CNIL).
Le mois se compte selon le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71, article 3 : fin le jour qui porte le même chiffre le mois suivant, ou le dernier jour du mois ; un dernier jour qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au jour ouvrable suivant. Les lignes directrices 01/2022 du CEPD (version 2.1, points 160 et 161) renvoient à ce règlement. Lus le 31 octobre 2026.
Ce que Duely ne fait pas
Il ne dit pas quelle suite donner à une demande, ne vérifie pas l'identité du demandeur, ne cherche pas les données dans vos outils et ne donne pas de conseil juridique. Une réclamation se dépose auprès de la CNIL (plaintes en ligne), pas chez Duely.
Quand le délai commence-t-il ?
Le jour où la demande parvient par l'une de vos voies de contact officielles, même si personne ne l'a encore lue. Le CEPD admet une suspension quand vous demandez sans tarder une information pour confirmer l'identité, jusqu'à ce que vous l'obteniez (lignes directrices 01/2022, point 159, lues le 31 octobre 2026).