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Garantie légale de conformité
Le code de la consommation (art. L217-3 et L217-10, en vigueur depuis le 1er octobre 2021) prévoit deux ans de garantie et trente jours pour réparer ou remplacer. Duely calcule chaque délai.
Pour les petites entreprises qui vendent sur leur site.
5,90 € par mois, abonnement en préparation ; l'outil est gratuit, sans compte.
Essai gratuit, sans compte : rien n'est enregistré.
Mise en place
1. Posez le formulaire sur votre site.duely.fr/p/votre-boutique/garantieCopier
2. Chaque demande arrive datée.28 oct.Demande n° 7Accusé remis
3. Le délai s'affiche dans « À faire ».Réparation ou remplacement au plus tard27 novembre 2026
Dans le module
Les dates
Deux ans, présomption, trente jours, extension.
Accusé prêt à copier
Daté, il cite les articles.
Formulaire hébergé
Dans l'abonnement, à votre nom.
Délais suivis
Dans l'abonnement, dans « À faire ».
Questions
Ce que dit le texte
Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent à la délivrance et apparaissent dans les deux ans qui suivent (article L217-3 du code de la consommation). Sauf preuve contraire, un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois, douze pour un bien d'occasion, est présumé exister à la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (article L217-7).
La mise en conformité, par réparation ou remplacement, a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande (article L217-10). Un bien réparé au titre de cette garantie bénéficie de six mois de plus (article L217-13). Après trente jours sans mise en conformité, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, exclue pour un défaut mineur, ce qu'il revient au vendeur de démontrer (article L217-14). Articles lus sur Légifrance le 31 octobre 2026, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Pour un contrat conclu depuis le 31 juillet 2026, la directive (UE) 2024/1799 (articles 16 et 21) porte cette extension à douze mois ; le code dit encore six mois le 31 octobre 2026, et la fiche F11094 de Service-Public annonce douze mois. Directive et fiche lues le 31 octobre 2026.
Ce que Duely ne fait pas
Il ne dit pas si un défaut relève de la garantie, ne donne pas de conseil juridique, ne répare, ne remplace ni ne rembourse rien. Il ne traite ni la garantie des vices cachés du code civil ni une garantie commerciale que vous offririez en plus. Les contenus et services numériques vendus seuls relèvent d'autres articles (article L217-2).
Les week-ends comptent-ils ?
L'article L217-10 parle de trente jours suivant la demande, sans report prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'outil compte donc trente jours calendaires après le jour de la demande.
Réparer ou remplacer : qui choisit ?
Le client choisit entre réparation et remplacement (article L217-9). Le vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si cette solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre ; il motive alors son refus par écrit ou sur un autre support durable (article L217-12, lu le 31 octobre 2026).