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Mentions légales d'un site internet
L'article 1-1 de la loi du 21 juin 2004, en vigueur depuis le 23 mai 2024, liste ce qu'un site dit de son éditeur. Duely le lit dans le répertoire Sirene et rédige la page.
Pour les petites entreprises qui vendent sur leur site.
1,90 € par mois, abonnement en préparation ; l'outil est gratuit, sans compte.
Essai gratuit, sans compte : rien n'est enregistré.
Mise en place
1. Donnez votre SIREN une fois.SIREN100 000 009Lu dans Sirene
2. Liez la page depuis votre pied de page.duely.fr/p/votre-boutique/mentions-legalesCopier
3. Un changement dans Sirene la met à jour.12 janv.Nouvelle adresse du siègePage mise à jour
Dans le module
Lecture du répertoire
Dénomination, forme, siège et TVA tirés du SIREN.
Page à copier
Avec ce qui reste à compléter et où le trouver.
Page hébergée
Dans l'abonnement : une adresse à lier depuis votre site.
Suivi de Sirene
Dans l'abonnement : la page suivra chaque changement.
Questions
Ce que dit le texte
L'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et en vigueur depuis le 23 mai 2024, liste ce que l'éditeur d'un site met à disposition du public : nom ou dénomination, domicile ou siège, téléphone, numéro d'inscription et capital social pour une société immatriculée, nom du directeur de la publication, nom, adresse et téléphone de l'hébergeur (article 1-1 sur Légifrance, lu le 31 octobre 2026). L'article 19 de la même loi ajoute, pour qui vend en ligne, une adresse e-mail et, s'il y a lieu, le numéro individuel de TVA (article 19, lu le 31 octobre 2026).
L'article R123-237 du code de commerce prévoit sur le site la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, le numéro d'identification, le lieu du siège et, pour un entrepreneur individuel, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R123-237, lu le 31 octobre 2026). Les articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation prévoient les coordonnées du médiateur de la consommation et l'adresse de son site, sur le site, les conditions générales ou les bons de commande (article R616-1, lu le 31 octobre 2026). Le directeur de la publication est le représentant légal d'une société, ou l'entrepreneur lui-même (loi n° 82-652, article 93-2, lu le 31 octobre 2026).
Il ne juge pas votre site et ne donne pas de conseil juridique. Le répertoire Sirene ne connaît ni votre capital social, ni la ville de votre greffe, ni votre hébergeur, ni votre médiateur : ils restent entre crochets, avec l'endroit où les trouver. L'outil ne rédige ni vos conditions générales de vente, ni votre politique de confidentialité.
Que devient mon SIREN ?
Il sert à une seule lecture de l'API Recherche d'entreprises, service public gratuit qui reprend le répertoire Sirene de l'Insee. Rien n'est enregistré chez Duely. Pour une entreprise en diffusion partielle, ce que le répertoire ne publie pas (nom, adresse) reste à compléter : l'outil ne le cherche pas ailleurs.
D'où vient le numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire français s'écrit FR, puis une clé de deux chiffres, puis le SIREN ; la clé vaut (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. L'outil la calcule, et dit si le répertoire donne ce numéro comme actif (données de la DGFiP). Sinon, la ligne reste à garder seulement si votre entreprise est assujettie à la TVA.