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Déclaration d'accessibilité d'un site e-commerce
Depuis le 28 juin 2025, l'article L. 412-13 du code de la consommation prévoit des exigences d'accessibilité pour le commerce électronique, sauf microentreprises de services. Duely fait le calcul et lit votre page.
Pour les petites entreprises qui vendent sur leur site.
D'après vos deux réponses et le code de la consommation.
Huit points lus
Langue, titre, images, champs, liens, boutons, h1, zoom, avec leur critère RGAA.
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Questions
Ce que dit le texte
L'article L. 412-13 du code de la consommation (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) prévoit que les services répondent à des exigences d'accessibilité fixées par arrêté. Les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services, et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros, en sont dispensées. Ces règles visent les services fournis après le 28 juin 2025 (article L. 412-13 sur Légifrance, lu le 31 octobre 2026).
Le commerce électronique figure dans la liste des services de l'article D. 412-50 (I, 5°, décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023). L'article D. 412-50-1 (décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026) définit la microentreprise par renvoi à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882. Le prestataire établit et rend publiques les informations qui expliquent comment son service répond aux exigences (article D. 412-57). Articles lus le 31 octobre 2026 dans la section du code sur Légifrance.
Et l'article 47 de la loi de 2005 ?
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise d'autres organismes : les personnes morales de droit public, certains organismes chargés d'une mission d'intérêt général, et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil, fixé à 250 millions d'euros par l'article 2 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (article 47 sur Légifrance, lu le 31 octobre 2026).
Ce que Duely ne fait pas
Il ne fait pas d'audit RGAA, ne dit pas si votre site répond aux exigences du texte et ne donne pas de conseil juridique. Sans navigateur, il ne voit ni les contrastes, ni la navigation au clavier, ni ce que la page charge par script : huit vérifications, quand le RGAA compte 106 critères.