Bailleur
Ce que la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour louer soi-même un logement.
Pour le particulier qui loue lui-même son logement. La loi du 6 juillet 1989 encadre la révision annuelle du loyer selon l’indice de référence des loyers (article 17-1), la restitution du dépôt de garantie (article 22) et la régularisation des charges (article 23).
Questions
Ce que Duely ne fait pas
Il ne gère ni loyer, ni bail, ni mandat, ne contacte pas le locataire et ne donne pas de conseil juridique. Il ne vend ni entretien ni travaux. Pour l’encadrement des loyers d’une commune, les loyers de référence se lisent sur les simulateurs officiels.