Restitution du dépôt de garantie : délai et pénalité

Loi du 6 juillet 1989, article 22 : un mois après la remise des clés, deux si l’état des lieux diffère ; 10 % du loyer pour chaque mois de retard commencé.

Pour les bailleurs qui louent eux-mêmes un logement vide ou meublé, sans agence.

Calculer la restitution Ce que dit le texte

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La pénalité de retard

Fiche F31269 : passé le délai, le dépôt est « augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé ». Les mois se comptent de date à date depuis la date limite. Exemple : limite au 31 octobre 2026, versement le 20 novembre, loyer de 820,00 € : 1 mois commencé, 82,00 €. Pas de pénalité si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse à la remise des clés. Il a 3 ans pour saisir le juge.

Mise en place

1. Saisissez le dépôt et le jour des clés.
Dépôt de garantie versé
820,00 €
2. Lisez la date limite et la majoration.
31 oct.Dépôt à rendre : 670,00 €Date limite
3. Copiez la lettre.
Lettre de restitution du dépôtCopier

Dans le module

Un ou deux mois: Depuis la remise des clés, selon l’état des lieux de sortie.
Pénalité de retard au jour près: 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Retenues et provision: Le décompte, la provision de copropriété bornée à 20 %.
Lettre de restitution: Le décompte prêt à copier, à compléter.

Questions

Ce que dit le texte

Texte par texte : ce que fait Duely, ce qui reste à vous

Délai et pénalité (article 22)

Ce que dit le texte : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux sinon, depuis la remise des clés ; puis 10 % du loyer pour chaque mois de retard commencé.
Ce que fait Duely : la date limite, de quantième à quantième, et les mois de retard.
Ce qui reste à vous : le jour des clés, l’état des lieux et le versement.

Retenues et provision

Ce que dit le texte : des retenues pour les sommes dues ; en copropriété, une provision.
Ce que fait Duely : le décompte, et un signal au-delà de 20 % du dépôt.
Ce qui reste à vous : les justificatifs de chaque retenue.

Sources : les textes cités

Fiche F31269 de Service-Public, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation », vérifiée le 9 juin 2026 et lue le 6 novembre 2026 : le dépôt se rend « dans un délai maximum de 1 mois » si l’état des lieux de sortie est conforme, « dans un délai maximum de 2 mois » sinon ; « Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement » ; la majoration de 10 % ; la provision de copropriété « Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie ». Elle s’appuie sur l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Tous les textes lus, avec leur date de lecture

Dépôt de garantie : c’est quoi, combien, quand le payer ?

Fiche F31269 : « Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations » (souvent appelé caution, à tort) ; « ce montant doit lui être versé à la signature du bail ». Logement vide : « Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) » ; meublé : 2 mois. Loyer payé par trimestre d’avance : « le dépôt de garantie est interdit ».

Bail commercial ou professionnel ?

L’outil ne les calcule pas : l’article 22 vaut pour le bail d’habitation. Bail commercial : restitution « dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 3 mois à compter de la remise des clefs » pour les baux signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026 et, depuis le 26 août 2026, pour les baux en cours ; pas de pénalité dite (fiche F36538, lue le 6 novembre 2026). Bail professionnel : montant fixé au contrat (fiche F24299, lue le même jour).

Ce que Duely ne fait pas

Il ne garde ni ne verse aucune somme, ne contacte pas le locataire et ne juge pas si une retenue est fondée. Rien n’est enregistré.